En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation… 

Payment of bodily injuries because of a road visitors accident in France – double lawful fascination charge due by the insurance provider – Judgment on the Court of Cassation of Oct six, 2022

Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.

Nous préparons chaque dossier avec précision, accompagnons nos customers lors des expertises et assurons une représentation efficace lors des conversations avec les compagnies d’assurance ou devant les juridictions compétentes.

Important cookies are Definitely essential for the website to function adequately. These cookies ensure standard functionalities and security measures of the web site, anonymously.

Efficiency cookies are used to be familiar with and assess The main element overall performance indexes of the website which can help in delivering an even better person knowledge for the website visitors.

Un avocat accident de la route est un avocat qui pratique également le droit du dommage corporel quotidiennement mais qui en plus, se consacre exclusivement aux accidents de la circulation. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous êtes alors entre de bonnes mains expertes.

Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de law enforcement ?

La nomenclature Dintilhac liste un selected nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

Analytical cookies are used to understand how people connect with the web site. These cookies assist give info on metrics the volume of visitors, bounce price, targeted visitors source, and so on.

Votre avocat accidents collectifs saura devenir le coordinateur et le contrôleur de tous les industry experts intervenant dans le file, toujours avec un seul objectif : la safety de vos intérêts … Confiez nous votre défense ou représentation, nos 1500 customers n’ont pas pu tous se tromper!

Son objectif est de faire valoir vos droits et de vous obtenir une juste réparation suite à votre accident de la circulation.

La nomenclature Dintilhac liste un certain nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la day de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.

Lorsque les Downsideséquences de cet accident de la route s’avèhire être lourdes car accident compensation brisbane pour la victime et sa famille, il est alors nécessaire de se faire conseiller par un avocat compétent en accident de la circulation afin d’obtenir la meilleure réparation attainable.